rédaction législative

Sens de "rédaction législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	rédaction législative	legislative drafting
EU Terms
2	EU Terms	rédaction législative	legislative drafting

Sens de "rédaction législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	principe de rédaction législative	legislative drafting principle
2	Politics	normes de rédaction législative généralement reconnues	generally accepted drafting principles